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La ristourne sur la TFP
GS1 Tunisia est enregistrée en tant qu'organisme
de formation
sous le N° : 05-763-11
Guide pratique aux bénéficiaires de la TFP
Objet :
La ristourne est une déduction partielle ou totale du montant de la TFP payée par l'entreprise. Les déductions se font selon un barème permettant à l'entreprise de couvrir au maximum les dépenses de formation.
La ristourne sur la TFP est l’instrument le plus ancien et le plus important de la formation continue.
Le Code du travail tunisien (Art. 364 et 365) fait obligation à chaque entreprise de payer une Taxe à la Formation Professionnelle (TFP) sur la masse salariale (au taux de 1% pour les entreprises manufacturières et de 2% pour le reste des activités économiques).
Sont exonérées de cette taxe les entreprises agricoles, les entreprises exportatrices ainsi que les entreprises assujetties à l’impôt forfaitaire sur la patente.
Cette taxe est destinée à la formation permanente et au recyclage du personnel de l’entreprise. Celle-ci peut se faire rembourser les dépenses engagées au titre de la formation agréée.
Le régime de la TFP, largement assoupli, est régi par les textes suivants :
• Loi d’orientation n°10 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de la formation professionnelle — JORT n°14 du 19 février 1993 ;
• Décret n°696 du 5 avril 1993 fixant les critères et les modalités d’octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle et qui prévoit, notamment, la suppression de l’exigence du plan annuel de formation et la mensualisation des déductions.— JORT n°28 du 13-16 avril 1993 ;
• Décret n°2372 du 21 novembre 1994 fixant le barème d’octroi des ristournes sur la Taxe à la Formation Professionnelle — JORT n°93 du 25 novembre 1994 ;
• Décret n°560 du 31 mars 1997 concernant la prise en charge des dépenses relatives aux centres intégrés ;
• Décret n°212 du 15 janvier 2001 relatif à la prise en charge de l’enseignement des adultes — JORT n°7 du 23 janvier 2001.
Eligibilité :
Peut bénéficier de cet avantage toute entreprise assujettie au payement de la TFP.
Cet instrument a fait l'objet de nombreux aménagements et améliorations destinés à en faciliter le bénéfice par l'entreprise dont en particulier :
• Réforme du système et simplification des procédures :
- Décret n°696 du 05 avril 1993, qui prévoit notamment la mensualisation des déductions.
• Révision du barème et des conditions d'octroi de la ristourne :
- Décret n°2372 du 21 novembre 1994 qui introduit en particulier le principe de la forfaitisation des coûts éligibles à la ristourne, le financement des structures intégrées de formation, ainsi que la prise en charge du diagnostic des besoins en formation à hauteur du cinquième du budget de formation de l'entreprise.
- Décret n° 97560 du 31 mars 1997 concernant la prise en charge des dépenses relatives aux centres intégrés.
- Décret n° 2001/212 du 15 janvier 2001 relatif à la prise en charge de l'enseignement des adultes.
Actuellement, la gestion de la T.F.P. est décentralisée, avec un traitement informatisé des demandes d'agrément d'actions de formation.
Pour toute information complémentaire veuillez vous référer au site web du CNFCPP : www.cnfcpp.nat.tn.
Les formulaires électroniques sont disponibles sous la rubrique « Formulaires » au : www.cnfcpp.nat.tn.
Liste des formulaires utiles
1. DEMANDE DE FINANCEMENT D'UNE ACTIVITE DE FORMATION
2. DECLARATION EN VUE DE LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC DES BESOINS EN FORMATION
3. FICHE DE PRESENTATION DE L'ENTREPRISE
4. CURRICULUM VITAE DE L'INTERVENANT
5. TERMES DE REFERENCES POUR L'IDENTIFICATION DES BESOINS EN FORMATION